- EAN13
- 9782110943767
- ISBN
- 978-2-11-094376-7
- Éditeur
- Direction générale des impôts
- Date de publication
- 2004
- Code dewey
- 343.44
- Fiches UNIMARC
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Présentation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière financière et fiscale, années 1973-2004
De France, Conseil constitutionnel
Édité par France, Direction de la législation fiscale
Direction générale des impôts
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