- EAN13
- 9782110931962
- ISBN
- 978-2-11-093196-2
- Éditeur
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Date de publication
- 2001
- Code dewey
- 343.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code général des impôts, 2002
livre des procédures fiscales
De France, Direction de la législation fiscale
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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