France, Commission de révision du Code pénal
Biographie
Créée en 1974, élargie et placée sous la présidence du garde des Sceaux en 1981 après une interruption des travaux de 1978 à 1981.
Contributions de France, Commission de révision du Code pénal
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Avant-projet définitif de code pénal, livre 1.,...France, Commission de révision du Code pénalla Documentation française